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C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Madame Patricia Y... veuve X...Daniel née

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3e chambre N° RG 21/04364 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUAV Monsieur [M] [N] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat

Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M.

Jean-Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

Daniel X..., demeurant 74, Le Hameau des Plaines, 84270 Vedene, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M.

DANIEL, DAME A... DANIELE, EPOUSE D..., DEMOISELLE A... NADINE, DAME B... JOELLE, EPOUSE O..., C... GERARD, DAME F... ARLETTE, EPOUSE Y..., H... JEAN-MICHEL, DAME I... DOMINIQUE, EPOUSE G..., J...

- CIUPA Germaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 mai 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Paul X... et Daniel

Marcel K..., 2°) Mme Danielle K..., née YR..., demeurant ensemble ... (Finistère), 3°) M. Laurent YM..., demeurant ... (Finistère), 4°) M.

Marcel J..., 2°) Mme Danielle J..., née YR..., demeurant ensemble ... (Finistère), 3°) M. Laurent YM..., demeurant ... (Finistère), 4°) M.

Marcel J..., 2°) Mme Danielle J..., née YQ..., demeurant ensemble ... (Finistère), 3°) M. Laurent YL..., demeurant ... (Finistère), 4°) M.

Marcel I..., 2°) Mme Danielle I..., née YQ..., demeurant ensemble ... (Finistère), 3°) M. Laurent YL..., demeurant ... (Finistère), 4°) M.

Daniel JJJJ..., - Mme Thérèse KKKK..., - Mme Sandrine LLLL..., - M. AE... MMMM..., - Mme Isabelle NNNN..., - Mme Martine OOOO..., - Mme Chantal PPPP..., - Mme Dominique QQQQ..., - M.

Frédéric D... ne fait rien de ses journées, à part nous dire "vous avez vu Martine, le mail de X" il a donc rien d'autre à faire ; il me gonfle à me demander tout le temps si j'ai bien tapé le mail de

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Marie-Solange, Octavie, Hélène Y...NEE A... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Daniel ROMAIN, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Marie-Hélène Sonia A... ... 94270 LE KREMLIN-BICETRE