Elle a bénéficié à cet effet d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public, lors des années 2018, 2019 et 2020.

motivation étant d'ailleurs inopérant ; le prix d'acquisition fixé dans la délibération en litige se situe dans la marge d'appréciation de plus ou moins 10 % de l'évaluation réalisée par le service des domaines

Sur l'action domaniale : 6.

Toutefois, aux termes de l’article 2.1.1.4 du cahier des charges relatif aux conditions d’occupation du domaine public A..., qui a valeur contractuelle conformément à l’article 2 de la convention du 16

n'y avait pas de place ce qu'il savait être faux, que devant son insistance à voir le Directeur de l'hotel et son refus de partir, la réceptionniste avait appelé la police qui lui avait dit de s'en aller

Elle a ensuite relevé que, contrairement aux allégations des requérants, la loi n o 449 de 1997 n’avait pas réglementé leurs droits à pension de manière rétroactive.

articles 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine

Sur l'atteinte au domaine public : 9.

public maritime et porte ainsi atteinte à l'intégrité et à la conservation de ce domaine.

L'administration des douanes prise en la personne du directeur interrégional des douanes d'Auvergne Rhône-Alpes, la direction interrégionale des douanes d'Auvergne Rhône-Alpes et la recette interrégionale

les observations de Me Robert-Védie, représentant la SCI Devin, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, sauf en ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'avis du service des domaines

date du 21 décembre 1987 précise que les marchands ambulants qui seront autorisés à stationner sur la voie publique devront se tenir conformément à ladite autorisation à un des emplacements suivants (allées

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'avoir effectué, au Mans, le 21 juin 1996, une publicité comportant des allégations

sollicité l’enlèvement de ces ouvrages ; - le Conservatoire du littoral peut procéder lui-même au nettoyage de la parcelle de son domaine public ; - l’action domaniale ne peut par suite prospérer et

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

meute de chiens courants ayant levé un sanglier sur la commune de VERS et peu après, trois véhicules tous terrains, par eux précisément décrits, arriver dans cette direction en provenance de la forêt domaniale

Y..., comme sa mère, ne pouvaient avoir eu qu'une conscience aiguë de la gravité de la situation ; qu'Henriette Y... constate que la jeune femme a chuté dans la cuisine et a besoin de son aide pour aller

[MO], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, de la SCP Foussard et Froger, avocat du service des domaines, représenté par le directeur régional des finances publiques