AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012
19 février 2019
19 février 2019
R... le 5 septembre 2011, lors de son changement de poste, comporte une partie "qualité" et une partie "sécurité" et supporte sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" ; que la partie
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00630
27 mai 2021
27 mai 2021
que les représentants du personnel savaient pertinemment au préalable qu'ils solliciteraient la désignation d'un expert puisque le texte complet de la résolution de près de 3 pages avait été lu
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