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596 résultats pour « DEVESA Lucie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

R... le 5 septembre 2011, lors de son changement de poste, comporte une partie "qualité" et une partie "sécurité" et supporte sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" ; que la partie

Source officielle

Page 29 sur 30

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00630

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

que les représentants du personnel savaient pertinemment au préalable qu'ils solliciteraient la désignation d'un expert puisque le texte complet de la résolution de près de 3 pages avait été lu

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CC

cr

6137263bcd58014677423f5e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

C modificatif du 3 mars 1994 serait valide et devenu définitif...

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Car pour surprenante qu'elle fût, l'utilisation de cette forme de violence, inacceptable en des temps ordinaires, pouvait devenir inévitable dans une situation qui dépassait les bornes (..)

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Lucie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00902

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

I..., médecin ; que celui-ci a notamment relevé une grande immaturité, un rétrécissement de son champ de conscience, une incapacité à l'abstraction ou à l'analyse du texte lu ; que la capacité de calcul

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other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

consommateurs, qui se trouvent dans une situation d'infériorité à l'égard des professionnels, la directive 93/13 impose aux États membres, ainsi que cela ressort de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, lu

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cr

6137263bcd58014677423f93

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

qu'après le début de cette garde à vue (5 mai 2003, 6 heures 15), Thierry X... a été entendu comme témoin, rien ne démontre que les "raisons plausibles" initiales de soupçonner Thierry X... soient devenues

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du

Résumé IA — à vérifier
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 02/03/2026 par Jean-Luc

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Jules I... a ainsi signé les papiers que lui a présenté le notaire sans les avoir lus, que M.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

devait considérer que la faute inexcusable de l'employeur est établie : - ordonner une expertise et définir la mission de l'expert judiciaire de la façon suivante : - dire et juger que seule la CPAM devra

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu

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cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

l'état de l'empêchement du président, par le second assesseur ; " alors qu'en cas d'empêchement du président, l'arrêt est signé par celui des juges qui en donne lecture, de sorte qu'est nul l'arrêt lu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

est de même du contenu du courrier adressé le 20 mars 2012 par la Commission européenne à la FIA sur la recherche d'un accord entre états-membres, la FIA lui ayant indiqué que cet attentisme était devenu

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cr

61372633cd58014677423bae

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

avancé par le ministère public », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants ; 4°/ que la note de synthèse établie par le ministère public, à la lumière de laquelle la citation doit être lue

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

sont repris les arguments exposés devant les premiers juges, ainsi l'imputabilité de certains actes incriminés au docteur Z... lequel a remplacé le prévenu du 5 août 2007 au 30 septembre 2008 et est devenu

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Le Moulin XII, devenue la société des [Localité 1] [G] a consenti cette promesse d'achat à la valeur d'achat initiale toutes taxes comprises mentionnée dans l'acte d'acquisition, à savoir la

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