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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la SCI Jeferco Immo, représentée par Me Cuny, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 2 février

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Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922da

Appel

16 avril 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller

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7ème Chambre

DTA_2210941_20230621

Administratif

21 juin 2023

Echasserieau, rapporteur, - les observations de Me Largy représentant M. B C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Pôle 6 - Chambre 7

61609e4b264c7ed035b03c40

Appel

30 janvier 2014

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402223_20240912

Administratif

12 septembre 2024

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Vielle-Aure pour l'aménagement du chemin de Saint-Lary

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10004

Cassation

19 janvier 2017

[W] [Y], domicilié [Adresse 10], 10°/ au syndicat CGT Renault Lardy, dont le siège est [Adresse 11], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

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1ère Chambre

DTA_2201882_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Article 3 : L'Etat versera à Me Larre, avocat de M.

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Pôle 6 - Chambre 7

6035f6bef8d0775c3a5f113a

Appel

21 janvier 2016

Patrice LABEY, Président de chambre, chargé du rapport.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100198

Cassation

19 février 2013

Le plan de la station des ANGLES versé aux débats montre qu'à cet endroit, la piste Mermet coupe une grande boucle de la piste Llaret et devait ainsi permettre à Nyssia X..., de rattraper le groupe.

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Référé

S.A.S. HORSE INVESTc/S.A

69deae6fcdc6046d473f1c65

T. Judiciaire

13 avril 2026

[P] au Haras de la Chartraire au Val-Larrey (21390) La SAS Haras du [Localité 2] Margot a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire, au visa des articles 42 du code de procédure civile et L721

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civ2

6137248fcd580146774167f2

Cassation

28 février 2006

ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; quà défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon larrêt

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TCOM

3ème chambre

69e9c4f7cdc6046d47399d4a

Commerce

2 avril 2025

Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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TCOM

3ème chambre

69e9c5a8cdc6046d4739ab62

Commerce