; "alors que les questions principales portant sur plusieurs crimes et plusieurs délits distincts doivent distinguer le nombre de crimes et le nombre de délits visés par les questions, afin d'éviter

., a obtenu, pour le financement de son activité de vente de véhicules automobiles et de garage, des concours successifs de la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Littoral du Sud-Ouest (la CRCMM

sans rechercher, ainsi que l'y invitait le liquidateur, alléguant la progression inversement proportionnelle de l'endettement de la Socovibe et des capitaux propres durant les années 1988 à 1990, si la CRCAM

Y... et son assureur, la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Nord-Est (CRAMA) à payer aux consorts X... une indemnité au titre de l'embauche d'un chef de culture, en conséquence du décès

liquidation judiciaire de la SARL L'Outilleur auvergnat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 décembre 2000), rendu en référé, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire - Haute-Loire (la CRCAM

qu'il a prononcé la mise en accusation de Mme [P], du chef de participation à un groupement fondé ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels de crimes

Mario X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2015, pourvoi n° 14-84.193) dans

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Selon offre préalable acceptée du 28 mai 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM Sud Méditerranée) a consenti à M.

Y... à payer la totalité de la créance détenue par la CRCAM en réparation du préjudice subi par Mme Z... du fait de l'opposabilité du nantissement, l'arrêt retient que la CRCAM pose comme condition à sa

d'invalidité calculée sur le plafond de ressources des personnes mariées ; qu'à la suite d'une enquête ayant établi que son épouse était domiciliée en Algérie, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

déterminée, en qualité de préparatrice en pharmacie; que le dernier contrat, en date du 28 avril 1986, a été conclu pour la durée de l'absence d'une salariée; que par lettre du 26 janvier 1990, la CRAM

du Fonds spécial invalidité depuis le 1er avril 2000, en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Marie-Luce, dite Camille GALIC, - LA SOCIETE EDITIONS DES TUILERIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 1996, qui, pour contestation de crimes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (CRCAM

[B] ait tenu les propos dénoncés, ceux-ci ne contiennent aucune menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou contre les biens.

reconnu, tant devant les enquêteurs que devant le juge d'instruction, s'être livré à des actes sexuels sur le corps de sa nièce et avoir introduit un doigt dans son vagin, acte qui est constitutif du crime

362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable de tentative de meurtre, arrestation comme otage pour favoriser l'impunité des auteurs d'un crime

de l'article 9 du code civil, la seule action en réparation de l'atteinte portée au respect de sa vie privée du fait de la révélation d'informations précises et de détails sur les circonstances d'un crime