l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1992) d'ordonner, afin de respecter les règles relatives aux vues obliques, la suppression d'une fenêtre ouverte dans un mur latéral de l'immeuble par elle édifié, contigu

du personnel ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes s'est contredit en relevant que le salarié avait agi sans malveillance, tout en retenant qu'il n'avait pas en réalité passé outre les consignes

Y... a adressé au crédit bailleur un projet d'acte prévoyant la consignation du prix de vente pendant la durée des formalités nécessaires à la régularisation de la cession ; que la SCE a donné son accord

conclusions concordantes des parties, l'enquête n'avait pas été contradictoire pour avoir été diligentée au siège de l'entreprise en présence du "responsable sécurité" de l'employeur, lequel avait consigné

tendant à la démolition des éléments de toiture de l'immeuble des époux [H] qui débordent sur son fonds au motif que le débordement de cette toiture protège « partiellement, sur 30 cm environ, l'immeuble contigu

2019, alors « qu'aux termes de l'article L. 662-1 du code de commerce, aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations

C..., domiciliés tous les huit chez SAS Rockwell Collins France, [...] , 14°/ à Mme Q...

Marie-José, - CORROYER Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992 qui les a condamnées, la première, pour destruction ou détérioration volontaire

l'impossibilité de retrouver cette "trace", ce qui aurait pu être le cas si ses archives avaient été détruites- il n'était aucunement établi par l'intéressé qui avait la charge de la preuve, qu'il avait cotisé

dans le délai imparti entraîne l irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; qu il résulte des propres énonciations de l arrêt attaqué qu après une première consignation irrégulière

X...), lui a donné à bail un terrain contigu à celui de l'hôtel à usage de parking pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que, le 25 septembre 2012, les bailleurs ont donné congé

Copains, copines, copinages !!!"

établissent l'absence de déclaration préalable à l'embauche ou l'existence de DPAE fantaisistes, le défaut de remise de bulletins de salaire et l'absence de registre unique du personnel ; que Corinne

temps qu'elle pouvait consacrer à ses clients, et donc sa rémunération qui résultait uniquement de commissions ; qu'en décidant cependant que le fait pour la salariée d'avoir refusé les nouvelles consignes

X... avait fait valoir "qu'il est établi et non contesté par les deux parties, que le document intitulé "consignes d'exploitation du four Pyroflam" a été remis à M.

lui permettre de formuler une réponse; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité peut être rapportée par tout moyen et notamment par la seule mention des observations de l'employeur consignées

certaines tâches, Mme QM... assurait, vis-à-vis de son employeur, la gestion du magasin, ce qui impliquait notamment de contrôler le travail d'une équipe et de rendre compte de la mise en oeuvre des consignes

la demande du condamné tendant à l'octroi d'une mesure de semi-liberté ; "aux motifs que, sur le problème de l'indemnisation des victimes, le conseil du condamné fait état de la toute récente consignation