la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme Y... de sa demande d'attribution des oeuvres contrefaites saisies ; "aux motifs que l'article 429 du Code pénal n'est applicable que devant la juridiction correctionnelle

la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

et établis, que toutefois il y a lieu de requalifier en usage de document administratif contrefait celui de contrefaçon de document administratif visé à la prévention" ; "alors que les juges correctionnels

Karl, TEIKI TE KAHIOHO Désiré, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1992 qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé

postérieurs à la remise par Guy X... de cette voiture à Jean-Paul Y... ou à la société que ce dernier dirigeait et ne peuvent, dès lors, constituer le délit d'escroquerie " ; " alors que le juge correctionnel

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution du jugement du tribunal correctionnel

le 30 mai 2001 par la cour d'assises de la Réunion du chef d'assassinat commis du 30 septembre au 1er octobre 1995 et la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée le 6 mai 1999 par le tribunal correctionnel

X..., en outre, pour diverses infractions à la législation du travail, et condamnés par le tribunal correctionnel ; que M. Y... a assigné M.

compagnie Les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), venant aux droits de la compagnie L'Alsacienne, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement correctionnel

et intervenant sur la demande initiale de l'ex-époux en partage et attribution préférentielle de ce même immeuble) fait valoir une créance contre l'épouse co-partageante, en invoquant un jugement correctionnel

justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur suppose un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable du dommage ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt correctionnel

Par ailleurs, par jugement du 7 décembre 2012 rendu par défaut, le tribunal correctionnel a condamné M.

[E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel à l'issue de l'enquête pénale diligentée par le procureur de la République à la suite de ce rapport. 6.

Par jugement du 30 août 2023, le tribunal correctionnel a condamné M. [S] [N] pour diffamation publique envers un particulier, au préjudice de M. [P] [L]. 3.

de Boulogne-sur-Mer par une ordonnance du 12 février 2002 ; qu'ainsi, faute de mise en examen ou d'acte équivalent, son renvoi devant la juridiction correctionnelle était entaché d'une nullité absolue

retenu ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est soutenu, à tort, que les frères Y... n'ont pas été mis en examen pour des faits retenus par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant sa demande tendant à ce que son traitement soit majoré par application de l'index de correction