« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

et du coefficient au 31 décembre 2021 et de la rémunération (bases, primes exceptionnelles et globales) à l'embauche, au mois de décembre de chaque année et au 31 décembre 2021, d'autre part, de la copie

Le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance est également destinataire d'une copie numérique de celle-ci, lorsque la requête est déposée au greffe du tribunal.

du dossier d'instruction, l'original étant au greffe de la Cour de Cassation, une copie conforme du procès-verbal 1903-98 a été versée au dossier ; que, d'autre part, la Cour observe que cette fameuse

, que le ou les coups qui sont à l'origine du décès sont imputables à celui-ci ; qu'à cet égard, la motivation de l'arrêt repose sur une confusion manifeste ; qu'en effet, si la chambre de l'instruction

du 1er décembre 1986 ; 4 / qu'un accord de coopération commerciale suppose de constater l'existence d'une convention démontrant l'existence d'objectifs et de services réels, le service rendu devant

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire de l'accusé, le président a, de son propre chef, versé au dossier une copie

journalistes, le rédacteur sédentaire participe au siège du journal, aux travaux rédactionnels ayant trait essentiellement à la mise au point des informations reçues de diverses sources et à la révision de la copie

X... les 8 mars et 22 novembre 2000, trois contraintes pour le recouvrement de cotisations d'assurance vieillesses et d'assurance invalidité décès du régime des artisans concernant les premier et deuxième

, qui étaient parallèles sur le tronc et le cou, sans atteindre le visage ni les mamelons, ni l'absence de traces de lutte ou de vol dans sa chambre et notamment des bijoux qu'elle portait sur elle, ni

d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu obtenir qu'une copie

cours de sa maîtrise de langue et littérature françaises et qu'elle a effectué avec succès deux missions d'interprétariat à l'occasion de l'accueil de délégations monténégrines par la direction de la coopération

X... une somme au titre de salaire alors, selon le moyen, qu'il résulte notamment de la copie du reçu pour solde de tout compte accepté et signé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copper communications, société à responsabilité limitée, dont le siège

responsable de l'entreprise Y...; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté cette délégation; qu'il est constant qu'aucune mesure de protection particulière n'avait été prise puisque les garde-corps

infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnés à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis ; "aux motifs que la présence du corps

Pixid ; qu'il est produit en annexe 9 des conclusions à l'appui de cette affirmation un tableau Excel de 77 lignes se décomposant ainsi qu'il suit : Date du courriel Emetteur Destinataire C.c (Carbon copy

s'est déroulée le 3 septembre 1993 entre 9 heures 15 et 13 heures au siège de la société Procoat Technologies en présence de ses représentants ; que ces mêmes données informatiques ont ensuite été copiées