2000 au 31 décembre 2002, estimant qu'il n'avait pas été tenu compte par l'employeur de l'amortissement de son véhicule, conformément aux termes de l'accord UIMM du 26 février 1976 régissant les conditions

A... des condamnations prononcées contre elle en première instance au profit de M.

conformément à la loi; Attendu que, par déclaration du 8 mars 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le GARP-FNGS et l'AGS a déclaré se désister de son pourvoi contre

Elle a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération à la société Osmose bois, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa).

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-19.493 contre

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société DMH sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-15.977 contre

Y..., épouse Z..., - M.Renaud Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 janvier 2016, qui, dans l'information suivie, sur leurs

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre investissement 3 a confié la maîtrise d'oeuvre d'un projet de réhabilitation d'un bien immobilier à M.

est constituée même si la condition dont l'agent assortit la menace est légitime ; qu'en renvoyant M.

Il convient en outre de faire droit à la demande en paiement d'une indemnité pour congés payés afférents à ce rappel de rémunération, soit 182,34 euros.

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 10 avril 1992) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour privation d'indemnités, de congés payés et perte de jours

, demeurant au Luxembourg, ayant relevé appel d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu au profit de M. et Mme Y... plus de trois mois après la signification de ce jugement, effectuée dans les conditions

du désamiantage et à payer une indemnité en raison des préjudices de la société Pechiney et de la débouter de ses demandes contre la locataire en paiement d'une indemnité et du coût des travaux de désamiantage

de la vente de l'immeuble donné à bail rural ne fait pas mention de la nature, du coût et de la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L.

Elle soutient que - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de la rectrice de l'académie de Paris refusant d'affecter son fils au sein du lycée Janson de Sailly où il a effectué

la décision qui les ordonne, mais seulement à l'appui d'un recours formé contre la décision qui les entérine ; que, dès lors, en se fondant sur l'absence de recours contre le jugement avant dire droit

. # SA Brasserie de Haecht mot Wilkin-Janssen. # Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de commerce de Liège - Belgien. # Haecht II. # Mål 48-72.

, la cour d'appel a exactement retenu que cette circonstance, peu important qu'elle ait été connue du bailleur au montant de la délivrance du congé, autorisait celui-ci à dénier le droit au renouvellement