Il a en outre condamné M. [B] au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juin 2018, a requalifié le licenciement en licenciement pour faute grave et a condamné l'employeur

- Condamné la CNA Insurance Cy Ltd à garantir la SARL Jardins du moulin de l'ensemble des condamnations mises à sa charge ; - Condamné M. et Mme [U] à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 21

Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 4 décembre 2019, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement et de condamner la caisse à lui payer la somme de 5180,10 euros

dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, et, réformant le jugement sur le quantum des indemnités allouées pour les opérations d'habillage et déshabillage, demande à la cour de condamner

à payer la somme de 1.000 euros à Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de l'instance, statuant à nouveau, - condamner Mme [O]

Y ajoutant, Condamner Monsieur [E] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamner aux dépens.

de Versailles a fixé l'état du passif de cette société admis à titre définitif à la somme de 622.286,74 euros, jugé que l'insuffisance d'actif s'établit à 485.675 euros au moins et, par ailleurs, condamné

\u00e9s \u00e0 supporter leurs propres frais, sans condamnation solidaire des parties d\u00e9fenderesses."}

l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [3] à lui verser les sommes suivantes : - 605 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, pour tromperies et contraventions au code rural, l'a condamné à une amende de 3 000 euros, deux amendes

la société Pharmacia, la région Languedoc-Roussillon, la Mutuelle de la fonction publique, la fondation Institut Pasteur et l'association France hypophyse pour obtenir réparation du préjudice de contamination

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné

FRANCE (Requêtes n os 34634/18 et 43546/18)     ARRÊT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Condamnation des sociétés requérantes pour délit de corruption active d’agents publics étrangers

X..., qui a été condamné par un jugement en date du 22 août 1986 devenu définitif à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont un an avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français

Condamnation de l'État ukrainien pour violation de l'article 3 de la Convention, tant sur le volet substantif (traitements inhumains ou dégradants) que procédural (inefficacité de l'enquête).

et d'un serrurier si besoin est, de rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner