AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007984082
7 avril 1999
7 avril 1999
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.
Résumé IA — à vérifierPage 29 sur 57302
8 SS
CETAT:CETATEXT000008054409
28 juillet 1999
28 juillet 1999
contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mlle Catherine X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du concours
Source officielle