X... a saisi le 3 avril 1997 le tribunal administratif de Pau aux fins de voir retenir la responsabilité de la commune d'Anglet (la commune) dans la survenance des désordres affectant son immeuble ; que

X..., de Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme, les conclusions de M.

X..., représentant la société civile immobilière Les Tilleuls (SCI Les Tilleuls), puis la commune de Canohès et, à nouveau, M.

ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement

Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-60.035 contre le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal de proximité d'Annonay (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Y..., tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de Mme X... sur la liste électorale de la commune

Claude de la liste électorale de la commune de Mallefougasse alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit

Sur le moyen unique, Attendu que Mme A... et Mme Z..., tiers électrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune

A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Negouai Marie Z... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts

Norbert Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas une habitation actuelle, permanente et effective dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il

A... de son action en contestation d'une décision de la commission administrative de la commune de Ginasservis qui a maintenu Mme Y... sur la liste électorale, alors qu'il aurait apporté la preuve devant

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Ernestine Y..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Ernestine Y..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune

Z... de son action en contestation d'une décision de la commission administrative de la commune de Ginasservis qui a maintenu Mme Y... sur la liste électorale, alors qu'il aurait apporté la preuve devant

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficierait du principe de la permanence et que son intention de s'inscrire dans une autre

Y..., tiers électeur, d'avoir radié Mme A... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficierait du principa de la permanence et que son intention de s'inscire dans une autre

X..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de Mme Josiane Y... sur la liste électorale de la commune de Sant'Antonino alors que cette électrice aurait été domiciliée dans

Y... épouse X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours, en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste éléctorale de la commune