. ; qu'il suit de là que ce dernier, ainsi que ses colistiers, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections qui

premier lieu que pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection au second tour de Mme A et de ses colistiers

B et un de ses colistiers, candidats sur la liste Union et avenir ; Considérant que le premier et le troisième de ces tracts excédaient les limites de la propagande électorale, en ce qu'ils mettaient

municipales de 2026, a tapissé sa vitrine de permanence électorale d’affiches le représentant, qu’il met sur les panneaux électoraux son affiche non officielle avec un bandeau tricolore, qu’un de ses colistiers

A GERER LES BIENS DONT CELUI-CI ETAIT USUFRUITIER ET DONT SES ENFANTS, PRECEDEMMENT NUS-PROPRIETAIRES, AVAIENT ACQUIS, LA PLEINE PROPRIETE; QU'ELLE A AINSI, PAR ACTE NOTARIE DU 31 OCTOBRE 1967, CONENTI

A... et ses colistiers ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations

Y... invoque un tract anonyme mettant en cause un de ses colistiers, ce grief n'est pas assorti, notamment en ce qui concerne la date et l'ampleur de la diffusion du tract, de précisions de nature à mettre

Y et ses colistiers, pour la tenue de réunions électorales, de certains locaux communaux normalement affectés aux seuls besoins du service public, tels la salle des mariages de la mairie, aurait violé

A et de ses colistiers ; 3°) de confirmer les résultats des opérations électorales en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

B...et ses colistiers ne peuvent être regardés comme ayant été dans l'impossibilité d'y répondre. 4. En second lieu, M.

D... et la probité de deux de ses colistières, ont été apposées sur deux emplacements réservés à l'affichage électoral à proximité de bureaux de vote ainsi qu'à d'autres emplacements dans la commune de

E H, son colistier, qui n'ont pas été élus, demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. F. 3.

COULANT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, le 31 décembre 2022, la société à responsabilité limitée Tenax France, représentée par Me Colmant, demande au juge des référés

D, représenté par Me Colmant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2019 fixant son indemnité de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2019, Me JC Demortier, mandataire de la SARL Cap Marquet, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2019, Me JC Demortier, mandataire de la SARL Cap Marquet, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2019, Me JC Demortier, mandataire de la SARL Cap Marquet, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération