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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6137247fcd58014677415fb3
14 décembre 2005
14 décembre 2005
nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code
Source officielleciv1
6137247fcd58014677415fb4
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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6137247fcd58014677415fb5
14 décembre 2005
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6137247fcd58014677415fb6
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
61372480cd58014677416077
14 décembre 2005
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61372480cd58014677416078
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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61372480cd58014677416087
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
61372480cd58014677416088
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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61372480cd58014677416089
14 décembre 2005
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61372480cd5801467741608b
14 décembre 2005
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61372480cd5801467741608c
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61372480cd5801467741608e
14 décembre 2005
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61372480cd5801467741608f
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61372480cd58014677416090
14 décembre 2005
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61372480cd58014677416091
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61372482cd58014677416161
14 décembre 2005
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61372482cd58014677416162
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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61372484cd58014677416243
14 décembre 2005
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61372488cd580146774164bd
14 décembre 2005
14 décembre 2005
nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code
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