Il est clair qu'étant investi à hauteur d'au moins 50 % dans des actions, il ne peut être garanti et est soumis aux fluctuations du marché.

During the enforcement proceedings a court-appointed expert assessed the value of the applicant’s house at HRK 384.197.

On 25 March 2009 the Ministry of Finance filed additional objections to the applicant company’s claim, also contesting the admissibility of the valuation report prepared by Karutsaget Ltd. on the grounds

transformée en sous holding purement financier au lieu de demeurer une société d'exploitation ; Que de son côté la bénéficiaire de l'apport, la société STARDOUZE prend le nom de "CARRIERES DE LA VALLEE

    In this connection, based on a valuation report prepared by an Istanbul property company, the applicants estimated the value of the three properties at: ‑     3,334,127 euros

    The Government contested the claims. 21.

On an unspecified date in November 1998 the applicant obtained a valuation report which estimated the value of property abandoned by her family at 165,600.00 Polish zlotys (PLN) as of November 1998.

Accordingly, pursuant to Section 16 of the decree, the courts must inform the fund of any compensation claim lodged.

The actual value of the “promissory rouble” was to be determined as a proportion of the “control value” of the consumer goods basket and its “base value” at the prices that prevailed in the RSFSR in 1990

Sur le principe de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession du chalet " Clair de lune " : 2.

Sur le principe de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession du chalet " Clair de lune " : 2.

du stock, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; 3°/ que le tableau dressé le 26 juin 2007, établissant la valorisation du stock inventorié le

d'utilisation de technologies d'une durée de cinq ans, étendu, pour la même durée, à une autre technologie par un contrat du 1er juillet 2008 qui a été tacitement reconduit ; qu'en mai 2014, la société Vale

du PPRNi de la Vallée de la Marque et de ses affluents.

administratif de Montreuil de prononcer la décharge des contributions et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de la quote-part taxable entre ses mains de la plus-value

: the estimation of the annual rent value was derived as a percentage of the amount of capital value of the property.

pecuniary claims because there were no specific domestic rules in respect of such pecuniary claims.

l'action de l'EPIC Vallis Habitat devant le juge des référés recevable, -débouté l'EPIC Vallis Habitat de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 123 du code

SUEZ, Recyclage et valorisation Sud -Ouest SUEZ, Recyclage et valorisation Centre-Ouest SUEZ et Recyclage et valorisation Normandie SUEZ, Recyclage et valorisation Ouest SUEZ la somme de 2 000 euros à

Given that the applicant relied before the Court on the market value as determined by the Court of Appeal and that the Government did not object, the Court will base its assessment on that value. 27.