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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852075

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852196

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852264

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007852509

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852965

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007853333

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007853698

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007854096

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007854102

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007854234

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007854287

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007693250

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693321

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:06-D-34

droit de la concurrence

9 novembre 2006

9 novembre 2006

relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695068

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
?

ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000052604577

administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. - Pensions civiles et militaires de retraite.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052994658

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT26-07-02-02 Droits civils et individuels.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642815

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642622

Admin. suprême

27 octobre 1972

27 octobre 1972

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643061

Admin. suprême

27 octobre 1972

27 octobre 1972

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier