Le Gouvernement estime «   excessif   » le montant sollicité par le requérant et renvoie aux affaires similaires, dans lesquelles la Cour a alloué 3   000 EUR ( Ilişescu et Chiforec c.

    Le Gouvernement fait valoir que, à la différence de l’affaire Ilişescu et Chiforec c.

[J]) travaillant sur la meuleuse à verre, - la commande de chiffonnettes à destination des clients, comportant une publicité concernant l'ensemble des magasins détenus tant par les sociétés du groupe

facturé par l’EURL ATELIER DES ARCADES n’avait pas été confiée à la société demanderesse au titre du devis du 30 juin 2021 ou des factures postérieures (notamment le percement et la réalisation de chevrette

En outre, à la différence de l’affaire Ilişescu et Chiforec c.

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 28] Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

ET : INTIME Monsieur Michel Y... ... 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me FAYEIN-BOURGOIS, de la SCP BOUQUET-CHIVOT-FAYEIN-BOURGOIS, avocats

The applicants had been heard by the first ‑ instance court (the Government referred, a contrario , to Ilişescu and Chiforec v.   Romania , no.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire, dénommée Groupama Val de Loire, représentée par Me Fabrice Chivot, conclut