ni son annulation, la cour d'appel qui ne pouvait que confirmer le jugement entrepris sur le chef du divorce a violé les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

la suite d'une destruction et détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui par arme à feu de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, Y... a été inculpé le 30 avril 1988 du chef

de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, si elle intervenait, la cassation sur le pourvoi principal devrait s'étendre, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, au chef

par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs

Lilian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols commis par ascendant, a confirmé

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

moyen unique : Attendu que la Fédération des transports FO-UNCP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 13 décembre 1995) d'avoir décidé que les cadres exerçant les fonctions de chef

X... a été engagé, à compter du 19 février 1996, en qualité de chef d'atelier, au groupe 4, coefficient 240, de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

ou irrecevabilité de l'appel de ce chef, avant le prononcé de l'arrêt. 5.

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer, au visa de ses conclusions du 8 septembre 2021, que la cour d'appel n'est pas saisie, alors : « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef

Société DISSA SAM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 septembre 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

[Q] chef de service éducatif.

d'homicide involontaire ; "1 ) alors que, Yves A... avait été mis en examen tant du chef de délit d'homicide involontaire que du chef de contravention pour défaut de maîtrise de son véhicule ; qu'en

qu'au nom de la société ADTNE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 octobre 1991, qui, dans l'information ouverte contre X... notamment du chef

X... devait bénéficier du coefficient 200 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général correspondant à la fonction de "chef de rayon premier

dans l'information suivie contre François Z..., Olivier A..., Alain B..., la société CIBC WORLD MARKETS, Jean-Charles C..., Erik de D..., Yves E..., David F..., Pierre-Yves G... et Christian X... des chefs