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lors qu'ils sont identifiés dans le contenu de la proposition de rectification » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

dès lors qu'ils sont identifiés dans le contenu de la proposition de rectification"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

lors qu'ils sont identifiés dans le contenu de la proposition de rectification" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

lors qu'ils sont identifiés dans le contenu de la proposition de rectification" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

télescopique puis a souscrit un contrat de maintenance de celui-ci ; que ce chariot étant tombé en panne le 18 janvier 2012, la société V2V a fourni un matériel de remplacement ; que, le 1er février suivant

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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Charles X... a été victime le 30 janvier 1987 d'un accident de la circulation en se rendant

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17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article

libre de refuser un tel test ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte

, la liberté d'aller et venir et la liberté d'entreprendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 28 de la Charte

collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte