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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200867

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 février 2018), que, par décision du 24 décembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a refusé la demande de prise en charge

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200559

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

un sinistre au titre de la législation professionnelle en faisant valoir que la CPAM a méconnu les obligations d'information mises à sa charge par les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fb2

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

avec Alain Y... la mention manuscrite aux termes de laquelle "la mise en place du crédit d'accompagnement aura lieu au plus tard fin 02/92", sans que cette mention ait été approuvée par la SCI Espace Charles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200997

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

la maladie professionnelle dont est décédé son époux, la cour d'appel a retenu, nonobstant la décision de refus de la CNRACL de prendre en charge l'affection et le décès de I...

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423145

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

que, compte tenu de la création de la société Entav International, "des personnes qui siègent au conseil d'administration de la société Entav et qui dirigent cet établissement d'utilité publique, chargées

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CA

Avis

CADA:20165169

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de copie, au format PDF, du dossier relatif à la réalisation de la ZAC Charles

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CC

soc

613724b9cd58014677417d66

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X..., affecté à la préparation des commandes, d'effectuer des chargements de commandes dans les camions, deuxièmement, M.

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CC

soc

61372141cd580146773f2436

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

des articles 1134 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, selon la loi, en cas de séparation de droit ou de fait des époux, si l'un et l'autre ont la charge

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CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48138

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1998), qu' en vertu du règlement de copropriété d'une résidence pour personnes âgées, la société Eurest-Collectivités, devenue Eurest, est chargée

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CC

civ3

61372128cd580146773f1708

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

X... des Impôts de Paris (8ème) "Roule-Artois" comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux de Paris-Nord et du Directeur Général des Impôts ayant ses bureaux

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CC

civ3

61372253cd580146773fc0c1

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

la loi du 10 juillet 1965, les consorts Z..., devenus, en 1986, copropriétaires dans le même immeuble, ont assigné cette SCI et le syndicat des copropriétaires en modification de la répartition des charges

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00888

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200553

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L'employeur a contesté l'opposabilité de ces décisions devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00893

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

nombre de jours annuels, un récapitulatif biannuel du nombre de jours travaillés et chômés par le service des Ressources humaines, un bilan annuel afin de vérifier le respect de l'amplitude, de la charge

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CC

civ3

6137214fcd580146773f2b77

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, 1°) qu'il appartenait au syndicat, demandeur en paiement, d'établir l'existence et l'étendue de sa prétendue créance de charges à l'encontre de

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CC

soc

61372268cd580146773fcb2b

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

de prouver cette rupture, que l'arrêt, en mettant à la charge de l'employée la preuve de l'exécution de sa prestation de travail a donc renversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315

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CC

comm

613721d9cd580146773f8121

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henri Lacassagne services, société anonyme dont le siège est Marché Saint-Charles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00470

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

d'une mission de service public ; que l'existence d'une mission de service public ne dépend pas de l'attribution de prérogatives de puissance publique ; qu'en considérant que « pour être chargée d'une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01583

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

au nom de la société Covi, d'un produit qu'il avait souhaité valoriser pour le faire entrer dans un process de fabrication de conserves bas de gamme et pour lequel Soviba avait établi un cahier des charge

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6,8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 51 et 52 de la Charte des droits fondamentaux

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