; 2°) de mettre à la charge de la SC Foncière Chabrières une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M.

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, karsenty, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... dans la justification de sa situation financière conduisent à considérer que le cautionnement mis à la charge de l'intéressé était adapté à ses ressources et charges, et de confirmer de ce chef la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le

de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil et, vu l'article 611 du code de procédure pénale, pour le cas où ladite chambre déclarerait qu'il y a lieu à accusation de

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat

[Z], chargé de clientèle de la société d'expertise comptable Accomex-Conseils, qui précise que sa cliente, la société Tivimi, n'est pas en mesure de régler l'arriéré locatif dû à la société Foncière Chabrières

nouvelles ; qu'en décidant, néanmoins, que seul le ministère public est recevable à requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles, la chambre d'accusation a violé les textes visés au

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 21 mai 2002 la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Foncière Chabrières l'autorisation d'étendre de

commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; que les requérants ne sont donc

Arnould, Mme koering-Joulin conseillers de la chambre, M.

d'information mis à sa disposition, du principe de l'instruction à charge et à décharge et du principe de l'oralité ; que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia ne pouvait donc pas rejeter