X... a perçu des allocations d'assurance chômage du 22 juin 1991 au 30 septembre 1991 et du 30 juin 1997 au 31 octobre 1998 ; que l'ASSEDIC de Seine-et-Marne qui avait eu communication d'un jugement du

une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le Tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage

de sorte qu'il incombait à SBT de faire jouer la garantie dès qu'elle a été informée par le bénéficiaire de la réalisation de l'une des causes du contrat ; qu'en décidant que le contrat d'assurance chômage

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'indemnité de chômage à compter du 1er juin 1983, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui relève que

sur le fondement de la perte d'une chance, le préjudice causé au salarié du fait qu'il n'avait pu, compte-tenu de la rupture intervenue en période d'essai, bénéficier de la garantie d'une assurance chômage

X... est établi par le fait que l'intéressé justifiait être resté au chômage du 6 août 1992 au 30 avril 1993, sans tenir compte du fait que cette période de chômage n'était pas liée au licenciement effectué

licenciement, 18 592 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné en tant que besoin le remboursement par la société au pôle emploi des indemnités chômage

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2021) et les productions, le centre hospitalier général de [Localité 3], devenu le groupement hospitalier [2] (le cotisant), a adhéré à l'assurance chômage auprès

sommes à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d'ordonner le remboursement des allocations chômage

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la période non rémunérée du 9 au 17 mars 2020 et des frais irrépétibles, et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des prestations de chômage

X... et trois autres salariés de leur mise en chômage partiel puis en chômage total le 6 novembre suivant ; que ces quatre salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter

indûment versées au titre de l'assurance chômage ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M.

qu'il résulte de ce texte qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage

fonctions en Arabie saoudite jusqu'au 31 mars 2001, date d'expiration du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus ; que l'employeur a calculé les contributions au régime d'assurance chômage

par la société Marc en vue d'être autorisée à licencier 91 salariés, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de 32 salariés ; que, concommittemment, la société a été autorisée à placer en chômage

[X] et Mme [Y] (les allocataires) ont perçu des allocations chômage, du 1er novembre 2006 au 30 avril 2010 pour le premier, du 23 mars 2007 au 12 novembre 2010 pour la seconde.

X... une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par elle à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage