Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 juillet 2022), la société civile immobilière Blandin (la SCI) est propriétaire de lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 14], soumis

1184 du code civil et qu'il résulte de l'expertise que la démolition-reconstruction est la seule solution pour remédier à la non-conformité contractuelle de la hauteur insuffisante du sous-plafond du rez-de-chaussée

intérêts à compter du 1er juillet 2018 au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, alors « que l'action de in rem

d'un secteur catégoriel particulier qui lui était affecté, que sa mission était de visiter des clients et de prospecter et que ses résultats étaient confirmés par une facturation correspondant à un carnet

selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en retenant que la copie de la promesse de vente, en possession de M. et Mme X... et de la SCI Les Catalans, portant le cachet

[N], comportait le cachet de ce dernier avec la mention « Le Conservateur finance », et indiquait « le représentant de la compagnie, M.

comme étant l'auteur des dégradations commises sur le lot de chasse, est en contradiction avec les pièces du dossier et notamment le procès-verbal manuscrit signé d'Albert Y... et consigné dans le carnet

qu'il n'existait aucune preuve contre elle d'avoir commis les faits qui lui étaient reprochés ; alors, d'autre part, que n'a été versé aux débats aucun document comptable, autre que les souches des carnets

sommes à titre de congés payés , d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, le vol d'un carnet

n'interdit au preneur de se réserver le droit d'exercer son droit de contrôle a posteriori; que la cour d'appel qui a omis de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des époux A... portant le cachet

selon le moyen d'une part, qu'ayant constaté que l'infection ayant entraîné le grave préjudice provenait avec certitude de l'intervention chirurgicale, de l'infection péridurale et du maintien du catheter

que, d'une part, il est établi que l'état détaillé du temps de présence produit aux débats devant les juges du fond est un document officiel de la société Norma dont certains feuillets comportent le cachet

Y... n'aurait pas apporté à la surveillance de ses carnets de chèques "tous les soins désirables" et ce, bien que les demandeurs à l'instance aient fait valoir que la comptabilité de la société était surveillée

X... établissait ce fait "par la tenue d'un petit carnet personnel des lieux où il a été amené à prendre ses repas et repos journaliers, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134, 1315 du Code

renouvellement de l'infraction, qu'il convient d'éviter ; que les faits de viol et d'agression sexuelle par l'atteinte à l'intégrité de la personne qu'ils provoquent et les dégâts psychologiques qu'ils causent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fondation Calvet, établissement public communal, dont le siège est

Maître Giletta, conseil des parties civiles, présent à la barre, en ses observations, Maître Scemama substituant Maître Boudot, conseil des parties civiles, présent à la barre, en ses observations, Yvon Calvet

l'espèce où la SRTP, dans la lettre de licenciement, reprochait à la salariée d'avoir, à la notification de sa mise à pied, adopté un comportement déloyal vis-à-vis de la société en subtilisant tous les cachets