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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d35c9ba5988459c5898b
8 décembre 1998
8 décembre 1998
l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ne lui sont pas applicables ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la mise en tutelle d'un majeur associé en nom collectif le prive juridiquement de la capacité
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe9a
22 juillet 1980
22 juillet 1980
INSCRIPTION SUR CES LISTES N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PEUT ETRE INVOQUEE, COMME UNE PRESOMPTION, EN FAVEUR DE LA CAPACITE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fec7
2 juillet 1980
2 juillet 1980
L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PEUT ETRE INVOQUEE COMME UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA CAPACITE
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50118
26 mai 1981
26 mai 1981
TRAVAIL DES JEUNES, DES FEMMES ET DES HANDICAPES; ATTENDU QUE MOUSTIER, BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI, VICTIME EN 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE REDUCTION DE SES CAPACITES
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501a9
20 juillet 1981
20 juillet 1981
NE JUSTIFIAIT PAS DE SA CAPACITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 16 NOVEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE ELLE A RECLAME LES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c5122e
2 juillet 1987
2 juillet 1987
pénalisé du seul fait du mode d'organisation de son congé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant pas contesté qu'ainsi que l'avait fait valoir la société Flers Distribution, le stage de capacité
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51286
7 octobre 1987
7 octobre 1987
l'arrêt attaqué a essentiellement considéré que la Caisse n'établissait pas qu'à la date de sa concession, l'intéressée présentait du fait de l'accident une réduction d'au moins des deux tiers de sa capacité
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c512a9
8 juin 1988
8 juin 1988
incapacité permanente de 18 % lui a été reconnue ; que, pour l'admettre au bénéfice de la pension prévue à l'article 1234-3 B, alinéa 1er du Code rural, l'arrêt attaqué relève essentiellement que la capacité
Source officiellesoc
6079b12a9ba5988459c5151c
20 octobre 1988
20 octobre 1988
résultat des élections, en raison du peu de voix séparant les deux listes en présence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'apprécier l'ancienneté de certains salariés, c'est-à-dire leur capacité
Source officiellesoc
6079b13d9ba5988459c51698
25 janvier 1989
25 janvier 1989
X..., édifier l'échafaudage dans des conditions précaires, sur un sol instable, ce qui avait entraîné son basculement, mais que les deux salariés, ouvriers hautement qualifiés, avaient la capacité voulue
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42ccc
9 mars 1983
9 mars 1983
AVAIT LUI-MEME DATE SON TESTAMENT DE JANVIER 1975, QUE SA CAPACITE ET SA VOLONTE DE GRATIFIER SON EPOUSE ET SES PETITS-NEVEUX NE FAISAIENT PAS DE DOUTE, QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI D'AUTRE TESTAMENT ET QU'IL
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ebb
20 décembre 1983
20 décembre 1983
GARANTIE DES VICES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACQUEREUR POSSEDAIT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PERMETTANT DE SUPPOSER DE SA PART UNE REELLE CAPACITE
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3faf4
10 février 1971
10 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, RELATIVEMENT A L'ETAT ET A LA CAPACITE DES PERSONNES, PRODUISENT LEURS
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41456
4 décembre 1973
4 décembre 1973
FIN DE REPRISE PERSONNELLE ; QUE YON, QUI N'A PAS CONTESTE LE CONGE ET A LAISSE AU BAILLEUR LA LIBRE DISPOSITION DE LA TERRE, A, LE 16 OCTOBRE 1971, DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONSTATER LA CADUCITE
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f2e
12 juillet 1976
12 juillet 1976
TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE CLAUDE BURRI ET LE GAN A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MASSET, AU MOTIF QUE LE PERMIS D, BIEN QU'EXIGE PAR LES REGLEMENTS, N'AURAIT RIEN CHANGE AUX CAPACITES
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c44914
9 mars 1982
9 mars 1982
POUR CONSTRUIRE SUR CES TERRAINS, PAR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT, A CONDITION QUE CES DIVERS RESEAUX SOIENT SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES TERRAINS EN CAUSE ET SOIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46521
8 juin 1995
8 juin 1995
Sur le premier moyen : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions de privilèges et hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd49
19 novembre 2002
19 novembre 2002
X... à l'effet de rechercher un placement auprès d'un emprunteur disposant de capacités financières suffisantes est établi par les réponses faites par M.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9bd
7 avril 1965
7 avril 1965
. ; QUE LEDIT JUGEMENT A, EN OUTRE, CONDAMNE LE SUS-NOMME, LA SOCIETE ALLEMANDE INTERNATIONALE BIOGHURT G M B H ET LE SIEUR X..., REPRESENTANT EN FRANCE DE CETTE SOCIETE, LICENCIE POUR L'EXPLOITATION
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50be8
9 juillet 1986
9 juillet 1986
X..., débouté de son recours, alors que, d'une part, en omettant de mentionner dans sa décision si, conformément à l'article 46 du décret du 22 décembre 1958 alors en vigueur, ledit rapporteur avait été
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