d'établissements L, N, P, T, X ou CTS, quand ces différentes catégories étaient toutes visées par les mesures réglementaires de fermeture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée relève du coefficient hiérarchique 190 de la catégorie « personnel de vente » de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars

des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que ce qui relevait de cette catégorie s'est trouvé englobé dans les première, deuxième et troisième catégories, sans qu'aucune

SIMO CAPELLI C/ SCI SCI PARDES PATRIMOINE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Mai 2024 par le Président du TJ de [Localité 5] N° RG : 23/02230 Expéditions exécutoires

083915 du 6 juillet 2011, enregistré le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CAPELLI

, et non sous le régime dérogatoire de la 5ème catégorie, bénéficiant aux seules fêtes foraines ; que Jean-Marie X... et la SARL Manèges X... ont donc bien exploité une maison de jeux sans déclaration

d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement de ceux dont le licenciement ne pourrait être évité, s'applique à tous les salariés de l'entreprise appartenant aux catégories

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les

intérieur qui lui avait été présenté, lors du second contrôle, autorisait, d'ailleurs, l'utilisation de ces véhicules à des fins privées, ce qui n'était pas le cas du premier, s'agissant de cette catégorie

CAPELLE devra donc être condamnée solidairement avec COSCO et NAVITRANS. NAVITRANS fait valoir que : A.

Il soutient que les moyens soulevés par la commune de West Cappel ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

a formé le pourvoi n° U 20-10.976 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Schaming-Fidry et Cappelle

longuement rappelé dans ses écritures que l'indemnité de licenciement ne pouvait s'appliquer au personnel d'encadrement en raison de la mise en place d'un ensemble de mesures ne pouvant viser qu'une catégorie

alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la décision du conseil d'administration de la Mutuelle des transports, du 20 avril 1989, de faire payer une cotisation complémentaire à certaines catégories

l'article D. 242-8 du Code de la sécurité sociale (et non l'article D. 242-12) n'est applicable qu'aux avantages de retraite mentionnés à l'article D. 241-2 du même Code; que n'entrent pas dans cette catégorie

; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier 2002) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que l'employeur qui s'est engagé à verser à une catégorie

réinscription, alors, selon les griefs : 1 / que contrairement aux articles 9, 15 et 16 du décret du 31 décembre 1974, il n'apparaît pas qu'ait été représenté par un de ses membres chacune des catégories

& fils (la société Cavelier), depuis lors en liquidation judiciaire. 2.