, alors : « 1°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

[T] coupable de manquements à l'obligation déclarative de capitaux, par transferts sans déclarations de capitaux supérieurs à 10 000 euros et, statuant à nouveau, a renvoyé M.

[G] 500 des 1 000 actions composant le capital social de la société fixé à 5 000 euros. 2.

prêté, en conséquence : - de condamner les intimés à restituer le capital prêté avec intérêts au taux légal, subsidiairement : - de limiter la décharge de leur obligation de restitution du capital

De Rick fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe. 2.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 121 960 euros, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne s'expliquant pas

Y... a refusé de signer ce projet de contrat et n'a pas accepté l'indemnité ; qu'il a assigné la compagnie en paiement d'une indemnité calculée sur un capital de 5 millions de francs en faisant valoir,

Stanko B... qui a financé ladite augmentation de capital avait fait de la réduction préalable du capital à zéro la condition de son intervention ; qu'enfin, la créance de M.

légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de réunir l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, après la constatation de la perte de plus des trois-quarts du capital

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1997) d'avoir ordonné la capitalisation

vingt-quatre mois de salaire, calculée sur la base de la rémunération moyenne mensuelle perçue dans la société pendant les douze derniers mois, lui était due en cas de modification de la répartition du capital

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 avril 1992) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 450 000 francs, alors, selon le moyen

des intérêts, et d'avoir fixé le point de départ de cette capitalisation au 2 octobre 1997, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu,

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère temporaire, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 2 mai 1988, une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse de mutualité sociale agricole sous la forme du versement d'un capital

X... faisant valoir que, par une lettre du 28 décembre 1988, la Caisse lui réclamait le paiement de la somme de 288 000 francs à titre de "capital restant dû", de sorte qu'en recevant cette somme, la Caisse

X... était suffisant pour justifier l'allocation d'un capital; Mais attendu que l'arrêt relève que si Mme Y... a désormais un emploi, elle ne perçoit qu'un salaire de 6 738 francs, et doit se loger