directeur départemental de la police dans laquelle il expliquait que c'est, suivant un autocar de touristes auquel il avait auparavant laissé le passage, qu'il avait franchi le carrefour et contestait avoir brûlé

la prime d'ancienneté et, éventuellement, la valorisation d'avantages acquis à titre individuel" ; qu'en procédant en l'espèce à un calcul différent par soustraction de certains éléments du salaire brut

qu'ayant été due au titre d'une indemnité spéciale de licenciement, cette même et unique somme de 46 500 euros ne pouvait dès lors caractériser, au travers d'une nouvelle qualification d'" indemnité brute

ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés, est prononcé pour une cause qui n'est ni réelle, ni sérieuse, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts

conseil de prud'hommes ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié avait déclaré, pour l'année 1980, une somme largement supérieure à la rémunération brute

propriétaire des lieux, lorsque, conformément aux habitudes établies avec le propriétaire du terrain et aux indications précises données par celui-ci, il est intervenu sur le terrain de ce dernier pour brûler

(Aude), 2 / la société à responsabilité limitée Levasseur, dont le siège social est à Limoux (Aude), 3 / la société à responsabilité limitée Bruno Z..., dont le siège social est à Couiza (Aude),

procéder par voie d'affirmation péremptoire sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces et éléments de preuve sur lesquels ils ont fondé leur décision ; qu'en retenant ''un salaire mensuel brut

Nomenclature d'Activité Française (NAF=553A ou 553B restauration ou restauration rapide) est identique (Pièce n° 24)" ; que "selon cette attestation, les coefficients de marge globale et de bénéfice brut

son passage en dispense provisoire d'activité à compter du 1er juillet 2001 stipule qu'il "est rémunéré par la SEITA à compter de son entrée en dispense provisoire d'activité sur une base mensuelle brute

de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié tendant au versement d'indemnités calculées sur son salaire brut

et 1 290 euros bruts, l'arrêt infirmatif a violé par fausse application l'article L. 3253-8 5°d) du code du travail, l'article L. 3253-9 du même code par refus d'application, ensemble les articles L.

effet, la société a signé un contrat dit "Cifre" avec l'ANRT, organisme chargé de gérer les contrats Cifre pour le compte du ministère de la Recherche ; que ce contrat prévoyait un salaire annuel brut

une somme de 51 899 francs à titre d'indemnité de préavis, et une somme de 5 189,90 francs à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, qu'il convenait de prendre comme base de calcul le salaire brut

regard tant de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail; alors, d'autre part, que les bulletins de paie mentionnant un salaire mensuel brut

Y... faisait valoir sans être démenti qu'il n'avait pas acheté à son fournisseur du bois brut qu'il s'engageait à tailler et traiter lui-même mais bien des poutres en chêne, ce qui impliquait qu'il s'agissait

, outre celle de 1 382,45 euros brut au titre des congés payés y afférents" au titre d'un préavis dont elle avait constaté qu'il avait été effectué, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 1 527,12 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 25 novembre au 13