rendu le 03 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 22/00175 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle NICOLAY

motifs propres que, le dimanche 30 juin 1996 à 10 h 50 à Rully (Saône-et-Loire), à l'occasion du rallye automobile international de la côte chalonnaise, les services de la gendarmerie nationale de la brigade

Bouches-du-Rhône s'est fondée sur trois motifs, tirés de la détention sans déclaration d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C par l'intéressé, à l'origine de son interpellation par le brigade

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 813 052 768 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas

2007 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE ROGER NETHING représentée par sa gérante en exercice siège social sis 10, rue Dewez Cité Boutonnet - Anse Vata - 98800 NOUMEA représentée par Me Nicolas

Philippe, Officiers de Police Judiciaire, en résidence à la Gendarmerie Nationale, Brigade de Recherche de Paris-Exelmans, 51 bld Exelmans 75016 Paris, pour assister à ces opérations, nous tenir informé

SOCIETE DES EAUX MINERALES D'EVIAN prise en la personne de ses représentants légaux ... 74500 EVIAN LES BAINS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas

A l’Etat de présenter sa défense au fond. «   La Cour va juger le cas de Benjamin et devrait appliquer sa décision aux autres   » prévoit Me Nicolas Gallon, défenseur des «   32 de Villereau

Nicolas Z..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Mélissa A..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Hervé B..., domicilié [...] , 7°/ à Mme Muriel C..., domiciliée [...] , 8°/ à M.

LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS 17, place de la bourse 75002 PARIS représenté par Mme Brigitte GARRIGUES et Mme Caroline Z..., munies d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR :

Société Mutuelle de France du Var représentée par Monsieur R...Alain, EP5 W...Olivier Jacques, EP6 G...Jean-Paul Joseph, YYY...Josette, veuve G...Robert, EP11, héritier non identifié de Mademoiselle X...Brigitte

Denis AL..., demeurant ..., 23 / de Mme Nicole AM..., demeurant ..., 24 / de M. Roger AP..., demeurant ...

(“the   first applicant”), Mr   Charalambos Nicolaou (“the second applicant”), Mr   Nicos Nicolaou (“the third applicant”), Mr Andreas Nicolaou (“the   fourth applicant”) and Ms Parthenope-Ariadne

déclarée de la société Cross Border Lease Management Limited en tant qu'établissement financier non bancaire, est le financement en leasing, et qu'elle a pour directeur depuis le 13 décembre 2002 Nicholas

Deloche-de-Noyelle, domicilié [...],                      38°/ Mme Nicole BB..., domiciliée [...],                          39°/ Mme Brigitte CC..., domiciliée [...],                                        

de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société GL Synergie et de la société Compagnie financière du Lothar, de Me Foussard, avocat du directeur