Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats et

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats

The accompanying explanatory report expressly stated that the legislative reform was aimed at implementing the Court’s judgment in the case of Brazzi v. Italy (no.

    The applicants were born in 1962 and 1939 respectively and live in Armaçao dos Buzios (Brazil). The second applicant is the first applicant’s mother and guardian. 8.

liquidateur judiciaire de Mme [F] [P] en vertu d'une ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Perpignan le 27 novembre 2018 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI

DE LA PROTECTION DE [Localité 5] N° RG 11-19-000905 APPELANTE : Madame [U] [D] épouse [P] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI

The refusal of a residence permit and the expulsion of the first applicant to Brazil would render it impossible for the applicants to maintain regular contacts.

19/02618 APPELANTE : Madame [R] [A] [O] née le 07 Novembre 1939 à [Localité 1] (ESPAGNE) de nationalité Andorrane [Adresse 1] AD [Localité 2] Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI

) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marianne FRANJOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 INTIME Monsieur [H] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Jean-luc BRAMI

INTIMES : Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant et domicilié [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI

indiqué que toutes les possibilités en vue d'un éventuel reclassement au sein des sociétés CTA, Tecaprint France, Delta Thermique, [D] Reeltech, encres [D], [D] far East, Tecaprint AG ou encore [D] Do Brazil