AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2402252_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
E..., représenté par Me Boyle, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de regroupement familial
Source officiellePage 29 sur 225
3 ème Chambre
DTA_2404090_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C D, représenté par Me Boyle, demande au tribunal : 1) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 septembre
Source officielle