Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [U], de M. [U], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Y... des sommes au titre de l'indemnité de licenciement pour motif économique et d'indemnités complémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui

Michel X..., n'ayant que le droit d'usage et de jouissance découlant de sa seule qualité d'usufruitier, il ne saurait alléguer cette qualification de propriétaire de bonne foi, n'ayant aucun des droits

de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a retenu la bonne

la société Look at Sciences reprochait également à la [Établissement 1], venant aux droits de l'UPMC, d'avoir engagé sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de loyauté et de bonne

foi ; qu'en décidant au contraire que la société Prolaser ne pouvait se prévaloir utilement de sa bonne foi, et qu'elle ne pouvait dès lors bénéficier de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code

aux motifs que la présentation par la cour des arguments des parties est compliquée par une argumentation de chacune des parties qui mélange le principe de la diffamation elle-même et les éléments de bonne

que la confiscation en valeur, modalité d'exécution de la confiscation, peut porter sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

X... y chargeait des bottes de foin ; que Mme Y... a assigné M. X..., M.

culpabilité du prévenu en son absence, alors « qu'il n'a pas été en mesure de se défendre devant son juge en raison du fait que la convocation devant les juges du second degré n'a pas été envoyée à la bonne

exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des autres parties ; qu'en se bornant en l'espèce, pour retenir la bonne

d'autre part, la cour d'appel a soulevé d'office, et sans réouverture des débats, l'argument selon lequel la société ne produisait aucun élément établissant la réalité de la perturbation alléguée de la bonne

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1987) qu'en raison d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne

[I] a écrit au premier président de la cour d'appel de Nancy afin que lui soient communiqués les faits exacts qu'il aurait commis et qui seraient contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs

Caisse de lui rembourser les prélèvements effectués sur une autre pension au titre de la répétition de l'indu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que ni la bonne

attestations anciennes qu'il a communiquées n'étaient pas destinées à justifier de son expérience professionnelle mais à mettre en lumière les compétences dont il avait fait preuve lors d'expertises et les bonnes

Aux termes de ce texte, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 6.

nature à exclure l'appréciation par le juge de la gravité du manquement invoqué, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne