Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Maison de Santé Velpeau, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Clinique Velpeau, et l'avis

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

1949 à [Localité 1] (91), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Pascaline DUPUY, avocat au barreau de PARIS substituant Me Bertrand

Emily APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Me Denis BERTRAND

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Régine BERTRAND-ROYER

de nationalité Française ... 40100 DAX Comparant assisté de Me Bertrand AROTSECHE, avocat au barreau de BAYONNE Monsieur Marc X...

parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY

suivant dans l'affaire entre : APPELANTS : Monsieur [Z] [U] [Adresse 9] [Localité 16] Représentant : Me Hélène LADIRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 378 Plaidant : Me Bertrand

de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2012F00287 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier FONTIBUS, Me Christophe DEBRAY Me Bertrand

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z. ; - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède qu'en dehors des situations prévues par l'article 119 bis A du code général des impôts, l'administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression

que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'atteinte portée aux droits des personnes dont les données à caractère personnel ont pu ou peuvent être illégalement extraites et manipulées en dehors

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de la commune de Saint-Yrieix-la Perche et à la SCP Bénabent, avocat de MM.

l'affaire, ENTRE : Madame Ginette X... divorcée Y... née le 15 Août 1948 à LAC ST JEAN (QUEBEC) CANADA 50, Rue Paulin Régnier 47000 AGEN représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jacques BERTRAND

X... a été engagé à compter du 1er décembre 1998 par la société Bertrand Faure équipements (ci-après BFE), en qualité de responsable du pôle "marketing siège complet", statut cadre, position III B, coefficient

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS, - les conclusions de M.

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser