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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
642e63e5826f3a04f5216867
5 avril 2023
5 avril 2023
de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f0bc5c8f7cbd382f4d317b
3 avril 2025
3 avril 2025
l'association [9], prise en la personne de Mme [B] [S], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉS : S.A.S. [10] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af32
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au vu de ses fiches de paye, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 28.000 euros, montant au paiement
Source officielle5ème Chambre
62cfb21e548bc59fcf4f0fa6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
un paiement mensuel du loyer jusqu'au 30 juin 2021, un paiement trimestriel du loyer échu du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, la reprise des paiements trimestriels d'avance par prélèvement automatique
Source officielle5ème Chambre
63c79b95da31367c908eb6c9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème chambre RG n° N° RG 22/00783 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6OJ du 17 janvier 2023 O R D O N N A N C E n° /2023 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64f
28 février 2008
28 février 2008
Elle est locataire de son logement moyennant le paiement d'un loyer résiduel de 271 euros par mois selon la déclaration sur l'honneur de l'intéressée du 25 mai 2007.
Source officielle1ère Chambre
65aa231ca34ad100085818bf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Reporter à deux années le paiement des sommes dues par la SARL VICTOR'S et juger que tout paiement s'imputera d'abord et en priorité
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b1
7 janvier 2019
7 janvier 2019
BRIDEY, Président de Chambre, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Pascal BRIDEY, président de chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
jours qui suivant la cessation des paiements.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001296487
16 décembre 1992
16 décembre 1992
:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sD2857263 { margin-top:30pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after
Source officielle8ème chambre
64534cb837f394d0f8f665f5
3 mai 2023
3 mai 2023
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Source officielle5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f0939
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Patrice BOURQUIN, Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean louis
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
E... et à Me I... d’effectuer les virements qu’il souhaitait au bénéfice de ses sociétés Shogun et Beauty Yacht.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af30
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au vu de ses fiches de paye, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 21.000 euros, montant au paiement
Source officielle5ème Chambre
644cb52956c9f0d0f8b6f1e5
12 avril 2023
12 avril 2023
[Y] [I] au paiement de de l'indemnité prévue par l'article 2.1 du protocole d'investissement en date du 31 mai 2016.
Source officielle5ème Chambre
62cfb21c548bc59fcf4f0f9a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis
Source officielle5ème Chambre
635236db8c924eadffcc4880
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[M] [R], la Sarl SNDA, la Sarl BEX et la Sarl GES Matic Audit aux fins d'obtenir in solidum leur condamnation au paiement de la somme de 1.039.080€ à titre de dommages et intérêts au motif que les comptes
Source officielle5ème Chambre
645c88709925b3d0f8f8f436
3 mai 2023
3 mai 2023
Le paiement de ces dividendes sera effectué à compter du 1er août 2018". Le procès-verbal comporte également les précisions suivantes : 'Toutefois, M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a0aebf2cdc6046d47106364
29 avril 2026
29 avril 2026
Localité 2] Représentée par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af9
27 décembre 2005
27 décembre 2005
MILLE CINQ *** APPELANTS Société CIVILE IMMOBILIERE SALOMON 11 boulevard des Récollets Cabinet de Me J.P X... 31000 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Marie BEDRY
Source officiellePage 29 sur 44