La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

* JUGER que les dispositions de l'ordonnance de référé du 19 décembre 2024 dénoncée en tête des présentes soient déclarées communes et exécutoires à la société BADEL COURTS DELUXE SL.

des créanciers, qu'il soit mis fin à celle-ci dans les meilleurs délais, Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle - Monsieur [A] [O] es-q débiteur, * Maître BAUDENS

le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la Clinique des Hibiscus, société à responsabilité limitée, dont le siège est Rocade de Baduel

le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la Clinique des Hibiscus, société à responsabilité limitée, dont le siège est Rocade de Baduel

1.000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lever sans délai les barrages installés respectivement rue de Rémire, boulevard de la République et route de Baduel

LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [B] [N] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alain BAUDET

justice à sa demande de communication du rapport rendu le 5 septembre 2012 par l'inspection des services pénitentiaires à la suite d'une enquête administrative réalisée au centre pénitentiaire des Baumettes

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste à jour du paquetage de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

C A, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL.

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Février 2011.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET

B..., représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2026 par lequel le préfet

A E, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai