APPELANTE : Madame Arlette X... ... 49540 AUBIGNE comparante-assistée de Maître Pascal LAURENT de la SELARL AVOCONSEIL, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 110035 INTIMEES : SAS DS Smith

DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 05 avril 2024 à Me BARTON-SMITH

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 05 avril 2024 à Me Pascale BARTON-SMITH

à Me .Pascale BARTON-SMITH.......... Le ................................................... à Me ...............................................

  Royaume-Uni (n°   25289/94) et Jane Smith c.   Royaume-Uni (n° 25154/94).

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SMITH ET NEPHEW, dont le siège est ... au Mans cedex 02 (72019) ; la SOCIETE SMITH

pour dire que l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg était responsable de ces agissements, que le contrat de travail de Mme T... prévoyait qu'elle exercerait ses fonctions sous l'autorité du bâtonnier

mentionne que le contrôle effectué le 3 octobre 1994 a eu lieu à Saint-Julien-Genevois; qu'en l'état du dossier, et des pièces produites, rien ne permet de dire qu'il aurait eu lieu, en réalité, à Bardonnex

Royaume-Uni [GC] (n° 25289/94); et Jane Smith c. Royaume-Uni [GC] (n° 25154/94).]

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La société Smithers-Oasis

entrée en vigueur, et enfin en violation de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, l'article 126 précité étant sans conséquence sur la nullité du règlement intérieur prévoyant un arbitrage du bâtonnier

l'article 678 du Code civil, à la démolition d'un ouvrage édifié par ses voisins, les époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ni balcon

réclamé à sa cliente, outre la somme de 238 585 francs hors taxes, déjà versée, celle de 421 585 francs hors taxes à titre d'honoraires de résultat; que celle-ci s'y étant refusée, la SCP a saisi le bâtonnier

X..., avocat, la peine disciplinaire du blâme pour manquement au devoir de loyauté envers un magistrat et celle de l'avertissement pour refus réitérés de répondre aux demandes d'observations du bâtonnier

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ le bâtonnier

[Z] n'ayant pas procédé au règlement de cette facture, Mme [M] a saisi le bâtonnier de son Ordre à fin de fixation de ses honoraires.

[S] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble d'une demande de restitution des sommes versées à l'avocate. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

En 2018, soutenant que la société Bautin avait perçu des loyers de ses sous-locataires, la société Les plafonds de l'Isle a assigné la société Bautin en remboursement de ces sommes.