X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie Groupama Centre-Atlantique, a assigné celle-ci ainsi que les compagnies Réunion des assureurs

La requête du Préfet ayant mené à la décision dont appel visait à voir autoriser au dela de 12 jours à compter de la réintégration, l'hospitalisation complète du patient.

alors selon le moyen, que si l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne permet pas au juge des référés de remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné en commettant

A... qui a résisté avec véhémence à l'agent de sécurité qui tentait de l'éloigner de l'établissement puis, en compagnie de ses comparses, a refusé de quitter les lieux préférant en découdre avant de revendiquer

2°/ à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ à la société Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Compagnie

européenne des droits de l'homme, 406 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la cour d'appel ait informé la prévenue comparante

Par suite, l'arrêt rendu sur renvoi après cassation n'est pas susceptible d'opposition de la part d'une partie qui a comparu devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. 6.

J... n'était ni comparant ni représenté, le tribunal a violé le texte susvisé.

X..., ancien agent général de la compagnie d'assurances Lloyd Continental, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 1992) de l'avoir condamné cumulativement à la restitution d'une partie de l'indemnité

Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un certain montant alors, selon le moyen, que le montant de la prestation compensatoire est fixé en tenant compte des besoins de l'épouse à qui

l'avoir condamnée, en sa qualité de caution du remboursement des sommes prêtées à la société par la SNVB, à payer à cette dernière la somme de 328 348,47 francs avec intérêts du 29 mars 1993 jusqu'à complet

et de remettre à son destinataire pour le compte de l'emprunteur, et s'il n'en résultait pas que M.

apparaître que Mme Pams-Tatu était premier président de la cour d'appel, ni qu'elle était déléguée à cet effet par le premier président ; qu'elles ne font pas, non plus, apparaître que les conseillers composant

[Z] coupable des faits de diffamation non publique et l'a condamné pénalement et civilement, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que

et qu'en application de l'article 512 du même code, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Mme [O], qui a comparu à

[T] des chefs d'entrave au fonctionnement du CHSCT sans qu'il ne résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la cour d'appel ait informé la société prévenue comparante, en la personne de

[X] [O] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure d'hospitalisation complète, alors « que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; qu'en jugeant que les irrégularités

de licenciement, alors « que la cour d'appel a ordonné la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter