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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741daef
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
Source officiellecr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd2
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
Source officiellecr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd3
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd5
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
Source officiellecr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd6
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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613725b2cd5801467741fdab
19 novembre 1997
19 novembre 1997
l'arrêt attaqué a condamné David X... à la peine de cinq années d'emprisonnement dont trois avec sursis et a prononcé l'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille, après avoir appelé à la barre
Source officiellesoc
61372383cd5801467740ac26
24 mai 2000
24 mai 2000
lui faites le 2 janvier 1999, d'un délégué syndical central et de huit délégués syndicaux au sein de la société Eurest France, alors, selon le pourvoi, de première part, que dans ses déclarations à la barre
Source officiellesoc
61372370cd58014677409c86
5 janvier 2000
5 janvier 2000
qu'en énonçant que le salarié avait subi un arrêt de travail pour maladie pendant la période du 6 juin au 24 août 1994 fixée pour ses congés, sans répondre au moyen invoqué dans les conclusions et à la barre
Source officiellecr
61372651cd58014677424a1b
11 mars 2003
11 mars 2003
juillet 2001 entrent dans le cadre de la récidive légale, dont le premier terme est constitué par des faits identiques sanctionnés par une décision pénale définitive ; que le prévenu a pu s'expliquer à la barre
Source officiellecr
61372696cd58014677426cc9
18 janvier 2006
18 janvier 2006
été entendu oralement sans prestation de serment en raison de son alliance avec la partie civile Béatrice Z... dont il est l'ex-mari, et ce, à titre de simple renseignement, puis a été rappelé à la barre
Source officiellecr
61372671cd580146774259b3
20 septembre 1995
20 septembre 1995
ordonnance de non-lieu sur des poursuites des chefs de faux et usage de faux, voies de fait et violences volontaires ; "aux motifs que l'examen de la procédure et les conclusions mêmes prises à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137267ecd58014677426047
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
Source officiellesoc
613722becd58014677400edf
29 janvier 1997
29 janvier 1997
date du 15 avril 1993 n'établit pas son refus de partir en déplacement; que la relation de travail s'est poursuivie après l'envoi de cette lettre jusqu'au 30 avril 1993; qu'il n'a pu reconnaître à la barre
Source officiellesoc
61372356cd580146774087ce
5 octobre 1999
5 octobre 1999
ayant écrit : "Du fait du jeu des avances, Mme Y... reconnaît avoir trop perçu une somme de 10 061 francs qu'elle accepte de voir déduite des sommes dues, outre le chèque de 1 087, 80 francs remis à la barre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200497
13 mai 2026
13 mai 2026
professionnel de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors : « 1° / que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions oralement reprises à la barre
Source officiellesoc
61372461cd5801467741502c
14 septembre 2005
14 septembre 2005
de salaires minimaux correspondent à un "horaire hebdomadaire de travail de 39 heures" et tous les barèmes publiés ont toujours fixé un "salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires" ; que, de
Source officielleAvis
CADA:20150859
2 avril 2015
2 avril 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Nièvre à sa demande de communication d'une copie du barème
Source officielleADLC
ADLC:26-DCC-50
6 février 2026
6 février 2026
relative à la création d’une entreprise commune dénommée Bear Bas en Basset par les sociétés Tesselea et ITM Entreprises
Résumé IA — à vérifierAvis
CADA:20165903
9 mars 2017
9 mars 2017
le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut universitaire de technologie de Saint-Denis à sa demande de copie de ses contrôles et partiels corrigés, ainsi que des barèmes
Source officiellecomm
6137235acd58014677408a98
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Y... a cédé à son associée, Mme Barat-Gianati, les parts sociales qu'il détenait dans la SNC Pharmacie de l'Horizon ; qu'il a par la suite assigné la SNC représentée par Mme Barat-Gianati en paiement d'une
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