de ce bateau, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'une des causes de l'incendie était un court-circuit provoqué par la chute sur une batterie

; qu'en l'espèce, ni Mme [H] ni le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris n'avaient contesté la possibilité d'appliquer l'article 885 R du code général des impôts aux baux

, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le chapitre IV du code de code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux

Pour annuler le redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, l'arrêt constate que ce chef de redressement résulte de la réintégration des indemnités de

V... du chef d'escroquerie en bande organisée et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs propres, en ce qui concerne M.

et à la société BNP Paribas ; "aux motifs que Stéphane X... ne conteste pas que le contrat de distribution qu'il a signé le 11 juin 1999 au nom de sa société Globe Trotter Network avec la société Bac

organisée, enlèvement et séquestration durant une durée inférieure à sept jours de plusieurs personnes en bande organisée, vol commis sous la menace d'une arme, toutes infractions en relation à titre

[C] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le tribunal avait considéré qu'il était bien fondé dans sa prétention visant à ce qu'il soit jugé qu'il n'avait pas la qualité de "bad leaver" au sens

Marthe, demeurant à Bitschhoffen (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements WAECHTER

l'arrêt du 15 avril 1987 que l'appel de la SMS concernait les terres manquantes sur ces parcelles ; que, en estimant que cet appel ne concernait que le calcul de la terre manquante sur les "terrains du bas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mesnil Bas transports, société à responsabilité limitée, dont le siège

de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, tout en relevant que le chauffeur du camion avait quitté sans raison apparente la partie carrossable de la chaussée pour emprunter un bas-côté

6, 362 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à la peine de 25 ans de réclusion criminelle du chef d'importation de stupéfiants en bande

X... après un tête à queue de ce véhicule qui avait dérapé ; "aux motifs qu'au moment où il avait été heurté, le car se serait trouvé arrêté, "à contre-sens", sur la "bande d'arrêt d'urgence, avec ses

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir donné un avis favorable à l'extradition en ce qu'elle concernait les infractions politiques d'intégration dans une bande

Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que, selon la clause insérée dans les baux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Gérard X..., ayant leur siège social à Boersch (Bas-Rhin), .

avril 1991) de fixer à 446 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public d'aménagement de l'Isle d'Abeau (EPIDA), de parcelles bâties