au cours des deuxième et troisième trimestres de 1991; que la locataire ayant refusé de régler les loyers de ces deux trimestres, la bailleresse lui a fait délivrer, le 12 décembre 1991, un commandement

bailleur que le sien, ce qui excluait le prononcé de la résiliation à ses torts; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si la carence imputée à la locataire ne provenait pas de la bailleresse

décision ; que lorsque le dommage a disparu au jour où le juge statue, il n'y a plus lieu à référé ; qu'en décidant, pour confirmer l'ordonnance, qu'à la date à laquelle celle-ci avait été rendue la bailleresse

renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, puis a exercé son droit de repentir et demandé la fixation du loyer hors plafonnement en invoquant le caractère monovalent des locaux ; Attendu que la bailleresse

(la société preneuse) ne pourra céder son droit au présent bail ni en consentir de sous-location partielle pour une durée réduite ou longue, sans le consentement exprès et par écrit de la société bailleresse

participation directe du cocontractant privé de l'administration à l'exécution même du service public, le contrat litigieux a seulement été conclu pour les besoins du service public, sans que la société bailleresse

que le tombereau litigieux lui avait été livré en mauvais état, celui-ci étant tombé en panne quelques jours après sa livraison, il appartenait à la société Groupama, subrogée dans les droits de la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 2022), le 12 juillet 2017, M. et Mme [I] (les preneurs) ont sollicité de Mme [V] épouse [R] (la bailleresse) son agrément pour céder le bail à leur fille. 2.

mars 1998 par acte authentique du 16 juillet 1998 et qu'elle était, au moins pour partie, propriétaire en commun avec son époux [F] [V], des terres données à bail, ce dont il résultait qu'elle était bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 octobre 2022), par acte du 10 janvier 1992, la société civile immobilière du [Adresse 2] (la bailleresse) a donné à bail commercial un local à la Société de promotion et

constaté que la société 5 à sec RIF a procédé au versement des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective le 9 septembre 2020, que ce paiement a été reçu par la bailleresse

La société Naturalia France a renoncé à acquérir le droit au bail et, le 10 juillet 2018, la locataire a notifié la résiliation du bail à la bailleresse. 5.

En raison de loyers impayés, la société bailleresse a, le 8 septembre 2015, notifié la résiliation des contrats à la société locataire. 3.

leur action sur un trouble manifestement illicite tenant à l'empêchement d'exercer le droit de passage qu'ils tenaient de la servitude conventionnelle de passage bénéficiant à la parcelle de leur bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2023), la société civile immobilière Kendra et Kenneth (la bailleresse) a donné à bail d'habitation, à titre de résidence secondaire, un appartement à

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société A Frog At The Oper, aux droits de laquelle vient la société Frogpubs (la locataire), a assigné la société France investipierre (la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2023), le 29 avril 2019, le conseil d'administration de la Société d'habitation des Alpes Pluralis (la bailleresse) a validé un plan de concertation locative

[G] estime que ces travaux sont insuffisants pour sécuriser le site, son avis ne permet pas de remettre en cause le fait que les travaux mis à la charge de la bailleresse par le juge des référés ont été