service central ; qu'à la suite d'observations concernant la rédaction de ces actes, il aurait déclaré selon ladite directrice: "il se passera ici ce qu'il s'est passé à Melun avec le bâtonnier, il y aura

Article 3 : Le maire de la commune d'Aure-sur-Mer communiquera au tribunal la copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter le présent jugement.

partie perdante est, en principe, condamnée aux dépens ; que la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen, en ce que la cour d'appel a écarté la garantie de la société [...], assureur de Rea, aura

prononcé l'annulation des opérations électorales du collège agents d'application organisées dans le cadre du scrutin dont le premier tour était prévu pour le 25 novembre 1999 et d'avoir dit qu'il y aura

GFA stipulait qu'en cas de décès d'un associé, le GFA continuait entre les associés survivants et les héritiers survivants, sous réserve de leur agrément pour les associés survivants ; que tant qu'il n'aura

code civil et R. 143-2 du code du travail ; 5 / que l'article 2.2.2 de l'accord d'entreprise annexé à l'avenant litigieux dispose : "il est convenu que cette modification des horaires hebdomadaires n'aura

l'aménagement et la réduction du temps de travail du 6 avril 2000, relatif à l'organisation du forfait prévoit notamment un entretien annuel obligatoire entre le salarié et son responsable hiérarchique qui ''aura

effet, constituant l'acte initial des poursuites, la plainte avec constitution de partie civile fixe irrévocablement l'objet et la nature desdites poursuites ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura

défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura

est réservé aux salariés ayant trouvé une solution de reclassement externe et n'ayant pas en conséquence la nécessité de s'inscrire dans un processus de congé de reclassement » et que « le salarié qui aura

X... aura droit à l'usufruit exclusif des droits immobiliers ci-dessus désignés sous 2° dépendant de l'immeuble [...] (…) » ; qu'en limitant le préjudice de perte de chance subi par les consorts X... motifs

entêtement à persévérer dans cette voie de délinquance malgré de précédents rappels à la loi, il conviendra de réformer le jugement sur la peine et de le condamner à une amende de 1.000 euros ; qu'il y aura

perçus, l'arrêt attaqué a préjugé de leur culpabilité ; que la chambre d'accusation a ainsi commis un excès de pouvoir, portant atteinte aux droits de la défense, que le tribunal saisi de la prévention n'aura

qui, à raison de l'origine d'une personne, de son sexe, de ses moeurs, de son état de santé, de son handicap ou de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, lui aura

l'empêchement des jurés titulaires n° 3 et 8 excusés (procès-verbal, p. 14 et 15 in limine), l'accusé ou son défenseur ait été entendu et eu la parole en dernier ; "alors que l'accusé ou son défenseur aura

apos;unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment des membres de la minorité ; que la répartition des bénéfices en fonction de la part du bénéfice que chaque associé aura

nature à dépouiller le comportement ultérieur du salarié de tout caractère fautif; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la question des heures supplémentaires, aura

Attendu que la société l'Abri Familial fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen "1 ) qu'aux termes de l'article 8 du contrat de location-attribution "la Coopérative, qui aura