168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

[I] [F] 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été réenrôlée le 17 mars 2022.

450 du code de procédure civile

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Lp. 1222-1, L. 1225-1, Lp. 1225-4 et L. 1321-1 à L. 1323-2 du code du travail de la Polynésie Française, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Il invoque en substance l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 16.

    Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

Les dispositions concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998-999 du code civil) sont décrites dans l’arrêt Iambor (précité, § 142). B.

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

    Pour qu’une arrestation puisse être considérée comme fondée sur des soupçons plausibles au sens de l’article   5 §   1 c), il n’est pas indispensable que les autorités d’enquête

    Le code de procédure civile 20.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.

Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.

Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   3.

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible  

    L ’article 180 du Code pénal, qui réprime la diffamation, dispose notamment   que : «   1.