X... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 111 du code, que les sommes dont s'agit n'ont pas eu le caractère de revenus distribués ; que le fait que l'administration

et 372 du code civil : à titre principal, déclarer Monsieur X...irrecevable en toutes ses demandes ; à titre subsidiaire, déclarer irrecevable la pièce numéro 39 de Monsieur X..., obtenue par fraude,

Serge Y..., comme l'invoque M.

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

1315 du code civil.

X... à lui payer la somme de 10 360 euros augmentée des intérêts au taux légal, outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L. 212-15-1 devenu l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3° / qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le licenciement pour un motif personnel doit être fondé sur des

700 du Code de Procédure Civile -laissé les dépens à la charge de Monsieur X....

; Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.

de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code

COTE D'AZUR à payer à Monsieur X... et Madame Y..., à chacun d'eux, la somme de 1.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L341-

*1DE/06/39/99/31* LRAR: -Mme [M] [B] Signif.: -M.

L.3171-4 du code du travail.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la commune de Nogent-sur-Marne la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par