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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10e Chambre
61629f6835a5d4e0c2ddc953
26 juin 2013
26 juin 2013
[I] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en cas d'exécution forcée, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11466
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a77
18 novembre 2015
18 novembre 2015
La clause pénale de 8 % sera, en application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, réduite à 1 euro, comme manifestement excessive au regard des ressources et des charges du débiteur, qui se trouve
Source officielleChambre 2-6
6a19639dcdc6046d475987a8
26 mai 2026
26 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est 36 449,84 €, soit 33 735,84 € en droits et 2 714 € en pénalités, correspondant à : l'impôt sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00355
19 février 2014
19 février 2014
X... la somme de 1000 ¿ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de M. X... relatives à la reprise de son ancienneté.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f795
30 mai 2012
30 mai 2012
X... aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110509
18 novembre 2020
18 novembre 2020
X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielle11e Chambre A
60352feb040fc95a575c30ce
7 juin 2016
7 juin 2016
infondées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00063
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre
6a226053cdc6046d4738ce42
4 juin 2026
4 juin 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628861
22 mars 1991
22 mars 1991
1649 quinquies A-2 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du même code, le bénéfice net passible de
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be23
24 juin 1985
24 juin 1985
379, 417 ET 418 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db45
5 avril 2011
5 avril 2011
; qu'en conséquence les dispositions de l'article L 322-4-8-1 du code du travail, qu'elle invoque, ne sont pas applicables ; que ces contrats, régulièrement passés, n'ont jamais servi à pourvoir un emploi
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b46b
8 novembre 2007
8 novembre 2007
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Considérant que M. et Mme X... soulèvent, en 1er lieu, l'application des dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation ; Mais considérant que ce texte
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da01c432ce7d11a7035e
2 février 2024
2 février 2024
filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200984
5 juin 2014
5 juin 2014
.. d'exécuter leurs obligations de faire, au regard des articles 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 8 du décret du 31 juillet 1992 devenus respectivement les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code
Source officiellePage 29 sur 292