elle l'a fait sans violer les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, devenus articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Yves X..., qui succombe, doit, par considération d'équité, être condamné à payer à Alain X... la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Code civil, Vu les articles 1124 et 1589 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la SAS 34 RASPAIL recevable et bien-fondée en son appel, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

toute convention, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément à l'article 1134 du Code Civil ; que cette obligation s'impose à l'employeur comme au salarié.

[X] [G], Mme [J] [G], Mme [W] [G], Mme [S] [G] épouse [N] la somme de 34 959 €. Déboute M. [X] [G], Mme [J] [G], Mme [W] [G], Mme [S] [G] épouse [N] du surplus de leurs demandes.

X..., la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que M.

Z... de ses fonctions : Considérant qu'aux termes de l'article R. 352-34 du code des communes : "En cas de faute grave commise par un officier des sapeurs-pompiers, qu'il s'agisse d'un manquement à ses

A à payer à Monsieur X... la somme de 12 000 euros de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celle de 1 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile

[O] et [X] et [U] [W] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aldo Z..., demeurant ..., Mme Corinne X... demeurant ..., M. Jean-Pierre B... demeurant ..., M. Philippe A... demeurant ..., qui ont désigné M. Z... comme mandataire unique ; M.

civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions de l'article L 34-13 du code de commerce, l'agent commercial n'a pas droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article L 34-12 lorsque

de ses moyens et demandes, - condamner Mme [X] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, condamner Mme [X] à lui payer

Vu l' article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions des appelantes en date du 24 janvier 2008 reprises oralement à l' audience tendant à la recevabilité de la demande, à l' octroi pour

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

700 du code de procédure civile ; Attendu que Rudy X... qui succombe, supportera les dépens d'appel.

X... ne serait pas déterminé avec précision, violant ainsi les articles 34 et 48 du code civil ; 2°/ que l'acte d'état civil établit quant à ses énonciations une présomption simple qu'il appartient à