février 1993 ne sont pasdevenues sans objet ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 131-2-6° du code des communes, alors applicable, le soin de prévenir et de combattre les incendies incombe dans chaque

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, laquelle a été enregistrée le 6 mai 2002 ; que, par acte du

retient que les époux X... n'ayant pas répliqué aux conclusions soulevant la péremption, ni invoqué, pour en demander le rejet en application des articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile

l'article L. 132-13, 2e alinéa, avant de mettre en recouvrement les sommes estimées dues ; que sa réclamation fondée sur l'article L.132-13 du même Code ayant été rejetée, Mme X... a fait assigner le

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 de ce même code.

L. 1221-1 du Code du travail qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en établir la preuve ; que Monsieur X... produit son contrat de travail

.., pris de la violation des articles 173 et suivants, 198, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Paul X... ; "aux

insuffisantes pour constituer les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 313-1 du Code pénal ; "1 / alors, d'une part, que si aux termes de l'article 313-1 du Code pénal le simple mensonge ne suffit

X..., alors gérant du déposant, a été pénalement condamné comme auteur de l'incendie ;qu'assignée en responsabilité par la société Couvoir du pin Gauguet, la société Le pigeonneau craonnais a appelé en

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que, le droit de visite et de saisie constitue par nature

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

Condamner la société BONHAMS France à verser à Madame [X] [Z] épouse [E] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens de l’instance,

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

comme né en 1961 de père inconnu et de Arbia X..., au prétexte qu'il n'en était produit ni l'original, ni l'expédition, quand M.

de l'outillage spécifique à la marque", la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 7 / que la société Atlantica, à laquelle