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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ctx Gal inf 10.000€
68f92ea7de0ebe408daa33af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.
Source officielleChambre 10
6786b54ddf5b5c7d10ca4da8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 24/03161 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFJN [C] [Z] C/ [O] [J] [U] [J] [D] REOUVERTURE DES
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034b7cb3a2eeca36ff2e600
11 octobre 2016
11 octobre 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110661
20 novembre 2019
20 novembre 2019
W... ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officielleTribunal Foncier
6914859f4322238c089c4590
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f77c03803a32c2717d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] à une date inconnue, l'accusé de réception n'ayant pu être retrouvé. Par lettre envoyée le 16 septembre 2024 parvenue au greffe de la juridiction le 18 septembre 2024, M.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac20084
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et la MAIF de leurs demandes de condamnation formulées en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner in solidum les consorts [W], leur assureur, la MAIF, Mme [B] [C] et son assureur
Source officiellePPEP Civil
67ec53b6dd062d9f810e8d4d
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître [Y] [U] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; L’affaire a été fixée
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f8e
27 avril 2004
27 avril 2004
1648 du Code civil a ainsi violé ce texte par fausse application et l'article 1147 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que devant la cour d'appel M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dadbb
7 avril 2015
7 avril 2015
La liquidation judiciaire de la SARL ROMI a été prononcée par jugement du tribunal de commerce d'Agen du 7 juillet 2010 et la SCP [F] [W] a été désignée mandataire liquidateur.
Source officielle4e chambre civile
671b35862edfb0b58c05ed6b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
au titre des travaux de réfection de la toiture, 7 466,67euros au titre du préjudice de jouissance et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et a invité la partie
Source officielleChambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049da
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] [G] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M. [W] [G] aux entiers dépens, Le 8 avril 2023, M.
Source officielle5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS
Source officielleChambre 10
6a0caaaccdc6046d4739aa97
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l'article 7 du même règlement : « 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d415cdc6046d4731337a
27 mai 2026
27 mai 2026
Il sera également condamné à payer à M. et à Mme [W] la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200585
8 juin 2023
8 juin 2023
[Z], [W] et [R] dans leurs notes en délibéré, et que l'annexe jointe à la déclaration d'appel en l'espèce contenait bien ces chefs, de telle sorte que les prescriptions des articles 901 et 562 du code
Source officielle2ème chambre sociale
69613607cdc6046d47c40299
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[W] au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575dd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] au [Adresse 4] n'a pas été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais bien selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61631228615c943a65e043c5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
22 avril 2026
de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.
Source officiellePage 29 sur 1278