En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

W., avait saisi la Commission le 20 septembre 1988 en vertu de l’article 25 (art. 25).

[W] lui a proposé le montage financier et a collecté les documents en vue de l'obtention du prêt, - qu'en vertu de l'article L519-2 du code monétaire et financier, l'IOB agit en qualité de mandataire

- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[P] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > Condamné M. [P] [W] aux dépens.

W... X..., domicilié [...] , tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'associés de la SCP W... X... et N... E..., actuellement SCP W... X... et H...

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

application de l’article 699 du Code de procédure civile.

[W] [C], M. [P] [H] et M. [I] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M. [W] [C], M.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est, par application des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, une obligation générale et de résultat.

réparti à 67% pour [L] [B] et 33 % pour [X] [A]-[W].

[W] [T], la somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Me [O] [X] et la SCP [O] [X] et [A] Souëf, notaires associés, à verser à M.