[Z] [P] née le 31/12/1971 de leurs demandes tendant à dire que [M] [F] [Y] née le 14/02/2005 aux Comores est française ; - ORDONNÉ la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - CONDAMNÉ

Sur les demandes en paiement et en indemnisation Madame [X], [V], [S] [Z] et monsieur [C] [W] forment leurs prétentions sur les dispositions des articles 1103 et 1147 ancien du code civil.

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

[E] [W] à payer à M. [U] [G] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 2].

Par déclaration au greffe le 10 janvier 2023 à 14 heures 27 [P] [W] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens seront réservés en frais privilégiés de partage.

W..., avant contre-passation, la cour a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 3.

cause de dol, - constaté que les dispositions de l'article L132-13 du code des assurances sont contraires aux dispositions de l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

juin 2019, de sorte qu'en application de l'article L 124-5 du code des assurances, seule la société Aviva est redevable de la garantie subséquente prévue par cet article.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque

Dans ses dernières conclusions et sur le fondement des articles 1915 et suivants et 544 du code civil et 700, 834 et 835 du code de procédure civile, Mme [W] sollicite de voir : - condamner la société

d'une personne relevant du statut civil de droit commun est établie ; - Déclarer et juger Mme [G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [W] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.