L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public,

CONDAMNE la société AIR ALGÉRIE à payer à Madame [W] [G] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Gérard PICQUE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

Monsieur [W] [L] et les créanciers concernés ont ensuite été convoqués par lettre recommandée à une audience du 11 février 2025. Lors de cette audience, Monsieur [W] [L] comparait en personne.

1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile

] et [E] [W] à payer à Mme [C] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

[W] [J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

» (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 11), cependant que l'action de la société Pacifica était nécessairement fondée sur les dispositions de l'article L.121-12 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte

SCI [Adresse 1] est irrecevable à invoquer la fin de non-recevoir fondée sur l'article 70 du code de procédure civile, faute de l'avoir soulevée devant le juge de la mise en état.

, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action

titre de l’article 14 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 Une telle demande infondée ne peut qu’être rejetée

Monteforte à leur payer 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Construction G.

[W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.