Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64e8448be90364d9695a7b56
24 août 2023
24 août 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627774a2bc6369e8386d70
24 octobre 2013
24 octobre 2013
R 1454-28 du Code du Travail, fixé pour l'application de ce texte la moyenne des salaires à la somme de 2.878,34 euros, condamné la S.A.S ALLARD à verser à Madame [N] [V] la somme de 1 500 euros,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91af2b63d827c909cad2e
6 janvier 2023
6 janvier 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0daaebb88318fda414
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Vu les articles 377, 381 et 383 du Code de Procédure Civile, L'appelant n'a pas conclu dans les délais impartis par le magistrat
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9fa9d5adc26061fce7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178ca
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[W] [B] accepte le désistement à l'audience et maintient sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civil.
Source officielle17e Chambre
616355cdbf1fa7f870d29fb5
16 mai 2011
16 mai 2011
La société GRANDES ETAPES FRANCAISES conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.
Source officiellePremier président
66863cf3b1dbbe3bae60025a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V] [W] et [L] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les observations jointes à la déclaration d'appel aux termes desquelles Mme [I] [W] et M.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd5
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[N] [V] [E] de ses demandes, de dire que celui-ci n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimé aux dépens ; Vu les conclusions
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c1cb8fa004f57da2de
4 avril 2023
4 avril 2023
la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Rejette la demande formée par M.
Source officielle1re chambre civile
69e85e82cdc6046d471962f5
21 avril 2026
21 avril 2026
Par ailleurs, l'article 1242, alinéa 2 du même code dispose que : 'celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10996
16 novembre 2016
16 novembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle2ème chambre
6799c4295331f58c9ee86ef8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le Lcl à payer à Madame [V] [Z] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le Lcl aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maître
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab05
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[V] ont été retournés au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08e3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 29 sur 1785